CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION – SRL ORGANISATION ET PROMOTIONS
Rue de Charneux 61, 4651 BATTICE, Belgique
N° d’entreprise : 0698.863.323
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV ») régissent toutes les relations contractuelles entre SRL
ORGANISATION ET PROMOTIONS (ci-après « la Société ») et ses clients (ci-après « le Client ») concernant la vente, la location, le montage et
le démontage de structures métalliques temporaires, notamment tribunes, podiums, chapiteaux, structures scéniques et événementielles.
SOMMAIRE
1. Champ d’application et acceptation
2. Commandes et engagements
3. Conditions de paiement
4. Réserve de propriété et restitution
5. Transfert des risques
6. Responsabilités et assurances
7. Obligations du Client
8. Livraison, montage et démontage
9. Garanties et conformité
10. Force majeure
11. Résolution des litiges
12. Dispositions finales
Article 1 – Champ d’application et acceptation des conditions
1.1. Champ d’application : Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de la Société, qu’il s’agisse de vente, location, montage ou
démontage de structures métalliques temporaires, sans distinction entre clients professionnels et particuliers, sauf dispositions spécifiques
mentionnées.
1.2. Acceptation : Toute acceptation de devis ou d’offre par le Client, quel que soit le moyen utilisé (signature, e-mail, SMS, acceptation verbale
confirmée par écrit, ou tout autre moyen de communication), implique expressément l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
1.3. Acceptation tacite : Le commencement effectif des travaux de montage, de démontage ou la prise de possession du matériel par le Client
vaut acceptation irrévocable des présentes CGV, même en l’absence de signature expresse.
1.4. Opposabilité : Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents du Client, sauf accord écrit et
signé par les parties.
Article 2 – Commandes et engagements
2.1. Formation du contrat : Toute commande ne devient définitive qu’après versement de l’acompte prévu et acceptation écrite de la Société.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.
2.2. Acompte obligatoire : Sauf accord contraire écrit, toute commande implique le versement immédiat d’un acompte représentant 40% du
montant total hors taxes. Pour les clients particuliers, l’acompte peut être porté à 50% du montant total.
2.3. Modifications : Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit signé par les deux parties et peut donner lieu à
facturation complémentaire.
2.4. Annulation : En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste acquis à la Société à titre de dédommagement, sauf accord contraire écrit.
Article 3 – Conditions de paiement
3.1. Modalités de paiement : Le solde du prix doit être réglé dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la date de facturation, sauf
stipulation contraire dans les conditions particulières.
3.2. Paiement anticipé : Pour les prestations de courte durée (événements de moins de 3 jours), le paiement intégral peut être exigé avant
livraison.
3.3. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• Des intérêts de retard au taux de 1% par mois de retard entamé
• Une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû avec un minimum de 50€
• Les frais de recouvrement effectivement engagés
3.4. Suspension des prestations : En cas de non-paiement partiel ou total à l’échéance, la Société peut suspendre toutes prestations en cours
jusqu’au règlement complet des sommes dues.
3.5. Exigibilité anticipée : En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible.
Article 4 – Réserve de propriété et restitution
4.1. Réserve de propriété (vente) : La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.
Le Client en assume néanmoins les risques dès la livraison.
4.2. Propriété (location) : Les structures louées demeurent la propriété exclusive de la Société pendant toute la durée de location. Le Client en a
la garde et l’usage dans le cadre de la destination convenue.
4.3. Restitution : Le Client s’engage à restituer le matériel loué dans l’état où il l’a reçu, compte tenu de l’usure normale. Tout dommage, perte,
vol ou détérioration est à la charge exclusive du Client.
4.4. Évaluation des dommages : Les dommages sont évalués selon les prix de remplacement ou de réparation en vigueur, majorés des frais
d’immobilisation et de remplacement.
Article 5 – Transfert des risques
5.1. Principe : Les risques de perte, vol, détérioration ou dommage du matériel sont transférés au Client dès la mise à disposition effective du
matériel ou dès la fin du montage réalisé par la Société.
5.2. Transport : Lorsque le transport est effectué par la Société, les risques demeurent à sa charge jusqu’à la livraison effective sur le lieu
d’utilisation.
5.3. Garde : Le Client assume la garde juridique du matériel et est responsable de tous dommages causés aux tiers du fait de ce matériel.
Article 6 – Responsabilités et assurances
6.1. Assurance obligatoire du Client : Le Client s’engage à souscrire et maintenir en vigueur une assurance couvrant :
• Sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers
• Les dommages matériels aux structures louées ou vendues
• Les dommages corporels résultant de l’utilisation des structures
• Les recours des tiers et des voisins
6.2. Justification d’assurance : Le Client doit produire une attestation d’assurance valide avant toute livraison ou début de montage.
6.3. Limitation de responsabilité : La responsabilité de la Société est limitée aux cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations et ne
peut excéder le montant de la prestation concernée.
6.4. Exclusions de responsabilité : La Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant de :
• L’utilisation non conforme ou imprudente des structures
• Le non-respect des consignes de sécurité et d’utilisation
• Les modifications non autorisées apportées aux structures
• Les conditions météorologiques extrêmes
• Les actes de vandalisme ou de malveillance
• L’usure normale ou le défaut d’entretien
On notera en particulier et de façon exhaustive :
– En cas de chute de neige, le Client doit pouvoir aménager une source de chaleur pour faire fondre la neige sur la toiture jusqu’à maximum 5
centimètres. Le poids ne pourra excéder les 10 kg/m²
– En cas de vents excédant les 50 km/h il n’est pas autorisé d’aménager des charges dans la toiture ou dans les éléments latéraux ou verticaux de
la structure
– En ce qui concerne l’aménagement de matériel de sonorisation, d’éclairage ou autres éléments représentant un poids, il est impératif que les
charges autorisées soient respectées et réparties sur l’ensemble de la toiture. Le Client veillera à faire monter sur pieds verticaux à partir du sol
tous les éléments représentant un poids substantiel et d’en informer la Société.
6.5. Recours : Le Client s’engage à garantir la Société contre tous recours de tiers et à l’indemniser intégralement en cas de mise en cause.
Article 7 – Obligations du Client
7.1. Autorisations : Le Client est responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires (permis d’urbanisme, autorisations de voirie,
déclarations de sécurité, etc.) et des formalités administratives.
7.2. Information sur les risques : Le Client doit signaler par écrit à la Société, au plus tard 48 heures avant le montage :
• Les spécificités du terrain (nature, stabilité, pente)
• La présence de réseaux souterrains (eau, gaz, électricité, télécommunications)
• Les obstacles aériens ou souterrains
• Toute contrainte particulière du site
7.3. Marquage : Le Client doit faire marquer les réseaux enterrés par les concessionnaires et signaler visiblement tous les obstacles.
7.4. Présence obligatoire : Le Client ou son représentant doit être présent lors du montage et du démontage pour valider les emplacements et
réceptionner les travaux.
7.5. Préparation du terrain : Le Client doit s’assurer que le terrain est accessible, praticable par les véhicules de la Société et suffisamment
nivelé.
7.6. Utilisation conforme : Le Client s’engage à utiliser les structures conformément à leur destination et aux consignes de sécurité fournies,
dont celles décrites dans le présent article 6.4.
Article 8 – Livraison, montage et démontage
8.1. Délais : Les délais de livraison, montage et démontage sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Ils ne peuvent donner lieu à
dédommagement en cas de dépassement.
8.2. Conditions d’accès : L’accès au site doit permettre l’évolution en sécurité des véhicules et du personnel de la Société. Tout retard imputable
aux conditions d’accès donne lieu à facturation supplémentaire.
8.3. Travaux préparatoires : Les travaux de terrassement, nivellement ou renforcement du sol nécessaires sont à la charge du Client, sauf
accord contraire écrit.
8.4. Réception : La réception des travaux de montage est réputée acquise en l’absence d’observation écrite du Client dans les 24 heures suivant
la fin du montage.
8.5. Conditions météorologiques : Les travaux peuvent être suspendus en cas de conditions météorologiques défavorables pour des raisons de
sécurité.
Article 9 – Garanties et conformité
9.1. Garantie légale : La Société garantit la conformité des structures aux normes en vigueur et aux spécifications techniques convenues.
9.2. Garantie commerciale : Une garantie commerciale de 6 mois est accordée sur les vices cachés des structures vendues, à l’exclusion de
l’usure normale et des dommages résultant d’une utilisation non conforme.
9.3. Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages résultant de :
• L’usure normale ou le vieillissement
• Un mauvais usage ou un défaut d’entretien
• Les modifications non autorisées
• Les conditions d’utilisation anormales
9.4. Mise en oeuvre : La garantie ne peut être invoquée qu’après déclaration écrite du défaut dans les 8 jours de sa découverte.
Article 10 – Force majeure
10.1. Définition : Constituent des cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, notamment :
• Les phénomènes météorologiques exceptionnels
• Les catastrophes naturelles
• Les grèves et mouvements sociaux
• Les épidémies et pandémies
• Les décisions gouvernementales restrictives
• Les pénuries de matières premières ou de carburant
• Les pannes de réseaux de communication
10.2. Effets : La force majeure suspend les obligations de la Société et exonère sa responsabilité pendant toute la durée de l’empêchement.
10.3. Résiliation : Si la force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 11 – Résolution des litiges
11.1. Médiation obligatoire : En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation avant tout recours
judiciaire.
11.2. Médiateur : La médiation peut être organisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Liège-Verviers-Namur ou par tout médiateur
agréé choisi d’un commun accord.
11.3. Juridiction compétente : À défaut de solution amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents, même
en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
11.4. Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit belge, et particulièrement le Code civil et le Code de droit économique.
Article 12 – Dispositions finales
12.1. Intégralité : Les présentes CGV, complétées par les conditions particulières éventuelles, constituent l’intégralité de l’accord entre les
parties.
12.2. Modification : Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
12.3. Nullité partielle : Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
12.4. Conservation : Les parties conservent les présentes CGV pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pendant 10 ans après son
terme.
12.5. Version bilingue : Une version néerlandaise des présentes CGV peut être fournie sur demande. En cas de divergence, la version française
fait foi.
Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Société s’engage à traiter les données personnelles du Client
avec la plus grande confidentialité et uniquement dans le cadre de l’exécution contractuelle. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification
et de suppression de ses données personnelles qu’il peut exercer en s’adressant au siège social de la Société.
SRL ORGANISATION ET PROMOTIONS
Rue de Charneux 61, 4651 BATTICE (Belgique)
N° d’entreprise : 0698.863.323, N° TVA : BE0698.863.323
Document établi conformément au droit belge et aux dispositions spécifiques à la Région Wallonne
Version du 20/06/2025 – Révision 2.0
